réunion 18 mars

Commission statuts - Réunion du mardi 18 mars 20h30 - 21h45
Présent-e-s : Gilbert, Martine, Olivier, Stéphane.
Présentation par Olivier du site internet du Café associatif et des moyens de l’enrichir.
À la suite de l’AG du 27 février, nous devions revoir les articles suivants de la proposition de statuts.

Article 2

"Cette association a pour but de créer et gérer un lieu de rencontre, de convivialité, de solidarité et de développer des échanges, des actions culturelles et des services solidaires. (mot alternative ? Question commerce)"
Nous avons décidé de ne pas retenir le terme "alternative" car il contient trop de sens différents et il est sujet à interprétation...
Nous proposons d’ajouter "et produits" avant solidaires car le Café vendra effectivement des marchandises (bios et/ou locales et/ou équitables) et pas seulement des services...
En faisant le CR, je me rends compte qu’on n’a pas tenu du compte du verbe qui précédait. "Développer des produits solidaires" sonne bizarre... Cela vous va-t-il néanmoins ?
Cet article 2 devient :
"Cette association a pour but de créer et gérer un lieu de rencontre, de convivialité, de solidarité et de développer des échanges, des actions culturelles, des services et produits solidaires."

Article 3

"Le siège social est fixé à 56400 Auray (adresse pas obligatoire, boîte postale). Il pourra être transféré par simple décision du collectif administratif."
Une adresse complète est bien obligatoire pour la déclaration en Préfecture. Vérification faite.
Si la mairie ou sa maison des associations peut nous fournir une boîte à lettres gratuite, nous pouvons prendre cette option ou solliciter la Poste pour avoir une boîte postale (payante). Nous préférons écarter l’adresse d’un particulier, notamment si celui-ci ou celle-ci déménage, cela impliquerait une modification des statuts à adresser à la Préfecture alors qu’avec une boîte postale, on évite cette contrainte.

Article 5 (à revoir)

Les postulants (c’est qui les postulants ???) devront justifier du respect des normes nécessaires à l’exercice de leur activité. En cas de non conformité, le collège solidaire (quezaco ?) pourra envisager l’exclusion temporaire ou même définitive du prestataire (C’est qui ?).
Après nous être interrogés sur qui sont les "postulants" : des artistes, des intervenants extérieurs ou des bénévoles... ?, il a été décidé que Stéphane contacterait Pépino du Café de la Pente pour comprendre exactement le sens de cet article... Ce qu’il apporte, dans quels cas il s’applique.
Il s’en est suivi une longue discussion sur ce que sont le "collège solidaire" et le "collectif administratif".

L’article 8 définit le collège solidaire.

Article 8

Collège solidaire :
Le collège solidaire, composé de 5 à 15 membres, est élu par l’assemblée
générale pour un an.
Il est ouvert à tous les adhérents de l’association.
Il est l’organe qui représente légalement l’association."
Le rôle et la composition du "collectif administratif" seront définis dans le Règlement intérieur.
Nous nous sommes inspirés pour cela des statuts et règlement intérieur du Café de la Pente.

Gilbert demande pourquoi créer 2 entités : collège solidaire et collectif administratif ? N’est-ce pas se surcharger en entités ? Et il alerte : les statuts du Pot commun sont ceux d’une association dont l’une des activités est la gestion d’un café, mais ce ne sont pas directement des statuts de café associatif.
Stéphane soutient l’idée que le Collège solidaire n’aurait aucun pouvoir mais serait seulement la vitrine légale au regard de la Préfecture dont les membres seraient responsables juridiquement.
La véritable structure active, qui a "le pouvoir de gestion", c’est ce collectif administratif prévu et encadré par le règlement intérieur.
Il y a à clarifier qui signe les contrats et les chèques car au niveau des banques, il faut un nom de président-e et de trésorier-e. Il importe que ces personnes apparaissent dans le collège solidaire.
Martine estime qu’il faut retenir les différentes options à présenter à l’AG avec un schéma, et présentant les avantages et inconvénients de chaque formule permettant à chacun-e de se déterminer.

Article 13

Dissolution : En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif s’il a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Il manquait juste 1901

Prochaine réunion selon disponibilités des autres personnes : mardi 25 ou mercredi 26 mars ? sachant qu’il y a la soirée théâtre de la commission "dynamique collective" jeudi 27 au cinéma les Arcades...

Message de Gilbert, posté le lendemain et synthétisant ses questionnements :
L’ampleur du travail qui nous attend tous mais qui se doit d’être bien assimilé par le collectif pour que chaque commission ait conscience de travailler pour le même objectif (particulièrement statuts, budget et local, la dynamique étant sur des activités de la structure et moins sur la construction de la structure) ainsi que des interactions entre chacune d’elles.
La commission statuts est-elle claire sur la mission qui lui est confiée ?
J’entend par là, le collectif a-t-il bien défini la mission des commissions et entrevu leur interaction ?
En d’autres termes : est-ce qu’on rame tous dans le même sens ?
savoir :
On s’appuie sur des statuts non de cafés (au sens du bar, débit de boissson) associatifs mais sur des cafés dont l’une des activités est le bar.
Si j’ai bien compris, le café de la pente, c’est en fait le pot commun où des associations diverses interviennent, en plus d’une activité lucrative qui est le bar, géré par des membres bénévoles.
N’est-ce pas là la difficulté de compréhension de ces "postulants" (article 5)
Par ailleurs n’est-ce pas des ERP ? (établissement recevant du public) avec toutes les incidences réglementaires et fiscales, et non pas des associations dont les activités (dont le bar) sont réservées aux seuls membres de l’association.
Si je pose la question c’est que quand on cherche l’information par un autre biais, par exemple sur les les licences de bar, on a une autre vision :
http://vosdroits.service-public.fr/associations/F24345.xhtml
et là au temps pour moi : en effet pas de licence mais uniquement vendre des boissons des groupes 1 et 2 de la classification des boissons.
On y trouve aussi la notion de "lieu ouvert au public" (notion qui revient sur l’accès handicapé évoqué à la dernière réunion)

Il s’agit de recettes dites lucratives mais non imposables s’il y a gestion désintéressée (pour peu qu’elles soient marginales dans le financement de l’association).
À la fin de texte le lien pour savoir s’il s’agit d’activités lucratives :
http://vosdroits.service-public.fr/associations/F31838.xhtml#formulaire-contacts
vous noterez le commentaire de fin de page :
"l’administration fiscale dispose d’une large marge d’appréciation discrétionnaire de la correspondance ou non des activités avec l’un ou l’autre des critères."

On retrouvera la notion d’utilité sociale pour ouvrir la possibilité de déduire de ses impôts un don fait à l’association
— > réservé aux associations dites :
 d’intérêt général
ou
 d’intérêt public

Pour les ERP :
des contraintes de sécurité (incendie, jauge, accès mais aussi de gestion)
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420.html

formulaires pour les ERP :
cerfa 13824 : Demande d’autorisation de construire,
d’aménager ou de modifier un établissement
recevant du public (ERP)
cerfa 13411 : Récépissé de depôt d’une demande
de modification d’un permis délivré en cours de validité

Cette utilisation du bâtiment a une incidence directe sur le type de contrat qui sera passé avec un propriétaire :
à priori, pas un bail d’habitation mais un bail commercial ou convention d’occupation précaire et les incidences sur les droits mais aussi les devoirs qui leur sont liés.
http://www.assistant-juridique.fr/convention_occupation_precaire.jsp
Cela déterminera en partie les premiers rendez-vous avec les propriétaires...

nb : Il serait intéressant de connaître le type de bail du café de la pente.
Sinon, je vous invite à télécharger les deux documents officiels pour la déclaration d’une association en préfecture :
le cerfa 13973*03
le cerfa 13971*03